ART. 11	N°CF86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF86
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la situation de reclassement pour les salariés du RSI tant dans le maintien de salaire et l’évolution de carrière que dans le périmètre de fonctions et de responsabilités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contours de la mise en œuvre opérationnelle de la suppression du RSI appellent à la vigilance sur les impacts juridiques de ce changement sur les contrats de travail des salariés.