APRÈS ART. 11	N°CF87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF87
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les manques à gagner sur les recettes des caisses de sécurité sociale dus au développement des travailleurs indépendants en situation de dépendance économique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La croissance exponentielle du nombre de travailleurs indépendants cache en grande partie l’émergence d’un salariat déguisé. Le phénomène d’ubérisation a en effet conduit à la multiplication du nombre d’indépendant en situation de dépendance économique. L’ampleur de la substitution des salariés par des indépendants et son impact sur les finances ces dernières années mérite une évaluation.