ART. 7	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
Mme Magnier et M. Ledoux
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ARTICLE 7
I - Supprimer les alinéas 26 à 29.
II - Avant l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« A l’article L731‑10 du Code rural et de la pêche maritime, la phrase »Le taux de ces cotisations est fixé par décret« est supprimée et remplacée par la phrase suivante »Le taux de ces cotisations est 1,04 %. »
III - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 621‑3 du Code de la Sécurité sociale mentionné dans à l’alinéa 28 de l’article 7 concerne les travailleurs indépendants et leur accorde une baisse de 5 points du taux des cotisations. Les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles vont donc voir leur taux de cotisation aligné sur celui des indépendants.
Or, en 2016, les taux des cotisations maladie des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles ont été réduits de 7 points. Les agriculteurs sont donc totalement perdants.
C’est pourquoi cet amendement propose, d’une part de revenir au droit existant en maintenant la réduction des taux de cotisation décidée en 2016, et d’autre part de compenser la hausse de la CSG par une nouvelle baisse du taux des cotisations des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles.