ART. 15	N°CF93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF93
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la logique de l’article. Il s’agit d’une atteinte au principe de l’assurance sociale puisqu’on utilise un mode de financement contraire aux principes des ordonnances de 1945. Au delà de la fidélité aux principes de la sécurité sociale, cet article fait peser une partie de la charge de l’assurance-maladie sur les usagers, sur laquelle les complémentaires feront peser cette contribution.