APRÈS ART. 3	N°AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
Mme Faure-Muntian et Mme Claire Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – Après la seconde occurrence du mot : « défaut », la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 est ainsi rédigée :
« sans qu’il s’en remette aux témoignages de la famille. L’ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° L’époux ou épouse, non-séparé, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».
II. – Après le mot : « défaut », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 est ainsi rédigée :
« il s’en remet aux témoignages de la famille. L’ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° L’époux ou épouse, non-séparé, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer une hiérarchisation des proches de l’intéressé en l’absence de directives anticipées ou de personne de confiance désignée.
Lorsqu’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable est hors d’état d’exprimer sa volonté et qu’elle ne dispose pas de directives anticipées ou de personne de confiance, les dispositions prévues doivent être clarifiées. Ceci, à l’aide d’une « hiérarchie » des proches de l’intéressé afin qu’il puisse disposer de l’assistance médicale à mourir. Cet ordre de primauté permettra d’arbitrer au plus vite les décisions et les désaccords potentiels au sein des familles. La hiérarchie se veut donc comme une garantie afin d’éviter des affaires juridiques interminables telles que le cas de Vincent Lambert qui s’est étendu de 2010 à 2019.
Tout d’abord, cette hiérarchie doit permettre une décision conjointe des membres de la famille situés au même stade dans l’ordre de primauté.
Par ailleurs, la hiérarchie doit prévenir les cas de patients ne disposant pas de famille proche, c’est pourquoi l’ordre de primauté ci-dessus inclut la famille élargie.
Ainsi, la hiérarchisation des proches en l’absence de directives anticipées ou de personne de confiance désignée, permettra au patient de bénéficier au plus vite d’une fin de vie digne et la plus proche du choix qui aurait été le sien.