APRÈS ART. 5	N°AS106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
Mme Faure-Muntian et Mme Claire Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours à l’assistance médicale à mourir par les mineurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer le recours à l’assistance médicale à mourir pour les mineurs.
Compte tenu de l’ouverture de l’assistance médicale à mourir pour les mineurs, un rapport d’évaluation de ce recours permettra d’améliorer la mise en œuvre de ce dispositif.