ART. 2	N°AS108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS108
présenté par
Mme Pételle
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ARTICLE 2
 
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article qui établit la procédure pour l’euthanasie. La procédure proposée a été vivement critiquée lors de nos rendez-vous avec de nombreux praticiens pour plusieurs raisons :
Cette procédure n’offre pas assez de sécurité pour éviter les erreurs possibles. Toute erreur pouvant amener à la mort d’une personne qui ne l’aurait pas souhaitée.
La mention du médecin traitant à l’alinéa 2 reste trop vague pour définir auprès de quel médecin cette demande peut être faite. Un médecin généraliste de famille non spécialiste de la maladie incurable dont souffre la personne peut ainsi être impliqué dans cette procédure sans pourtant connaitre les différentes solutions.
A l’alinéa 3, la saisie par le médecin traitant de deux autres praticiens sans aucune mention de leur spécialité qui devrait être en rapport avec la pathologie du patient, peut amener à une prise de décision non appropriée.  Ceux-ci devront, de plus, vérifier le caractère libre, éclairé et réfléchi, ce qui pose la question du moyen pour le faire sans connaitre au préalable la personne. Cette mesure parait irrespectueuse pour la personne malade. Il n’est également fait mention que des médecins alors que dans ce processus de décision les infirmiers et les aides-soignants ont aussi leur place.
Enfin à l’alinéa 4, le délai maximum de 4 jours pour remettre un rapport comportant les conclusions sur l’état de santé du malade et la pertinence ou non de l’euthanasie est insuffisant. En effet, il ne permet pas de trouver et faire d’autres propositions pour arrêter la douleur comme les traitements et la mise en place de soins palliatifs à domicile.