ART. 2	N°AS113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS113
présenté par
Mme Pételle
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« maximum de quatre jours suivant cet entretien » 
le mot :
« raisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre un délai raisonnable suivant l’entretien pour remettre un rapport comportant les conclusions sur l’état de santé du malade.
D’après les équipes soignantes rencontrées lors de visites dans les hôpitaux, ce délai de 4 jours est trop court pour explorer toutes les pistes qui peuvent être mises en place pour alléger les souffrances de la personne en fin de vie.
Aucun délai ne semble idéal pour permettre au rapport de prendre en compte tous les éléments et donner une analyse précise de la situation du patient ainsi qu’une recherche des différentes options qui peuvent lui être proposées pour mettre fin à sa douleur, comme la mise en place de soins palliatifs à domicile. Ce délai raisonnable est demandé par de nombreux soignants.
Le délai semble paradoxal, d’autant que dans l’article 3, il est demandé un délai de 8 jours pour établir ce rapport dans le cas de personnes n’ayant pas la capacité d’exprimer une demande libre et éclairée.