ART. 2	N°AS114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS114
présenté par
Mme Pételle
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à augmenter le délai suivant l’entretien pour remettre un rapport comportant les conclusions sur l’état de santé du malade.
Ce délai de 4 jours est beaucoup trop court pour explorer toutes les pistes qui peuvent l’être pour la personne souffrante d’après de nombreux membres du corps médical.
Il semble paradoxal d’autant que dans l’article 3, il est demandé un délai de 8 jours pour établir ce rapport dans le cas de personnes n’ayant pas la capacité d’exprimer une demande libre et éclairée, il ne semble pas y avoir de raison pour que ce délai soit différent pour la remise du rapport médical.
Si aucun délai ne semble idéal, nous proposons donc un délai de 8 jours afin de permettre une meilleure analyse de la situation du patient et une meilleure recherche des différentes options qui peuvent lui être proposées pour mettre fin à sa douleur, comme la mise en place de soins palliatifs appropriés, l’aménagement du logement pour la poursuite de soins à domicile. Cette extension du délai est demandée par de nombreux soignants.