ART. 2	N°AS116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 288)
Tombé
AMENDEMENT N°AS116
présenté par
Mme Pételle
------------
ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« praticiens »,
insérer les mots :
« n’ayant aucun lien de hiérarchie avec lui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les praticiens saisis pour vérifier la situation médicale du patient qui a fait la demande n’ont pas de liens hiérarchiques avec le médecin qui a fait appel à eux.
Ceci afin d’éviter toute contrainte dans la délibération sur l’état de santé et les possibilités offertes au patient qui a fait la demande.