ART. 3	N°AS117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Tombé
AMENDEMENT N°AS117
présenté par
Mme Pételle
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« qui n’ont aucun lien de hiérarchie avec lui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les praticiens saisis pour vérifier la situation médicale du patient qui a fait la demande n’ont pas de liens hiérarchiques avec le médecin qui a fait appel à eux.
Ceci afin d’éviter toute contrainte dans la délibération sur l’état de santé et les possibilités offertes au patient qui a fait la demande.