ART. 4	N°AS118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Tombé
AMENDEMENT N°AS118
présenté par
Mme Pételle
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ARTICLE 4
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans un délai de trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à instaurer un délai de 3 mois pour l’avis de la Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité.
Ce délai permettra de sécuriser la procédure et surtout le médecin ayant accompli l’acte, en rendant rapidement un avis de la Commission.
De plus, il est demandé aux médecins un délai de 4 jours dans l’alinéa 8 de l’article 2 et l’alinéa 5 de l’article 3 pour la remise du rapport exposant les conditions du décès, il est donc logique de demander également un délai pour l’avis de la Commission nationale de contrôle.