ART. 2	N°AS132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Adopté
AMENDEMENT N°AS132
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Alain David, Mme Tolmont, M. Leseul, Mme Laurence Dumont, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Juanico, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Biémouret, M. Garot et M. Faure
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle elle se trouve ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de préciser que les médecins chargés d’évaluer la demande de la personne malade vérifient, outre le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, qu’elle se trouve bien dans une impasse thérapeutique. 
L’impasse thérapeutique avait été définie, en 1996, dans un avis rendu par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur les nouveaux traitements du Sida comme « une situation qui survient chez un patient lorsque tous les traitements envisageables de sa maladie se sont révélés inefficaces ou présentent des effets secondaires intolérables ». Il s’agit donc, pour le collège de médecins, de confirmer que le patient demandant à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir souffre d’une maladie grave et incurable, lui infligeant une souffrance qui ne peut être apaisée, en cohérence avec le dispositif de l’article 1er de la présente proposition de loi.