ART. 3	N°AS136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Adopté
AMENDEMENT N°AS136
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Alain David, Mme Tolmont, M. Leseul, Mme Santiago, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, M. Juanico, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, M. Vallaud, M. Hutin, M. Garot, Mme Biémouret et M. Faure
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée, réfléchie et explicite ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et réfléchi »
les mots :
« , réfléchi et explicite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le même esprit que l’amendement à l’article 2, cet amendement vise à préciser que la demande doit avoir un caractère libre, éclairé, réfléchie et explicite, ce qui constitue une garantie supplémentaire. Par explicite, il est ainsi entendu que la demande formulée ne doit souffrir d’aucune ambiguïté et doit en conséquence être claire. 
L’utilisation du terme « explicite » renvoie expressément aux recommandations de la commission de réflexion sur la fin de vie (« Penser solidairement la fin de vie »), rendues en décembre 2012, qui précisait que si le législateur faisait le choix de légiférer sur l’aide active à mourir, il fallait « s’assurer que la personne demande de manière explicite et répétée sa volonté de finir sa vie par une telle assistance ».