ART. 4	N°AS139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Tombé
AMENDEMENT N°AS139
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Alain David, Mme Tolmont, M. Leseul, Mme Santiago, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, M. Juanico, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Biémouret, M. Garot et M. Faure
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ARTICLE 4
Après le mot :
« relatives »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« à l’assistance médicalisée active à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.