ART. 2	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 2
 
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition de loi aborde les sujets de procédure dans le cas où l’aide active à mourir est demandée par le patient.
En cohérence avec l’amendement de suppression à l’article 1er, cet amendement propose la suppression de cet article.