APRÈS ART. 5	N°AS143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Adopté
AMENDEMENT N°AS143
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Rouaux, M. Alain David, Mme Rabault, Mme Tolmont, M. Leseul, Mme Santiago, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, M. Juanico, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, M. Vallaud, M. Hutin, M. Garot, Mme Biémouret et M. Faure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « sur l’ensemble du territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi ouvre la possibilité pour une personne en situation d’impasse thérapeutique de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Cette possibilité est notamment décrite à l’article 1er. La question de l’assistance médicalisée active à mourir rencontre en effet la problématique de l’accès aux soins palliatifs et de l’accompagnement en fin de vie. Elle est d’ailleurs partie intégrante des soins palliatifs et de cet accompagnement, ainsi que les membres de la commission fédérale d’évaluation et de contrôle de l’euthanasie (Belgique) ont pu nous le rappeler lors de leur audition.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a d’ailleurs estimé, dans son avis « Fin de vie : la France à l’heure des choix » (avril 2018), que l’assistance médicalisée active à mourir était un dispositif complémentaire des soins palliatifs, une pratique des « derniers soins ». Cela correspond également aux propos et témoignages exprimés par le Pr. François Damas (chef du service des soins intensifs du centre hospitalier Citadelle à Liège en Belgique, professeur à l’Université de Liège) lors de son audition, en février, par le groupe d’études sur la fin de vie : il avait notamment estimé qu’une assistance médicalisée active à mourir était un soin palliatif ultime.
Aussi, par cohérence et parce qu’il est impératif de rappeler l’impérieuse nécessité de développer l’accès aux soins palliatifs, cet amendement propose de réaffirmer dans la loi que chaque personne a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement, sur l’ensemble du territoire, quand son état de santé le requiert. Cet amendement propose donc de réécrire l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique pour réaffirmer ce droit et insister notamment sur l’accessibilité des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.