APRÈS ART. 5	N°AS145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Adopté
AMENDEMENT N°AS145
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Alain David, Mme Tolmont, M. Leseul, Mme Santiago, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, M. Juanico, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, M. Vallaud, Mme Biémouret, M. Garot, M. Hutin et M. Faure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l’application des dispositions de la présente loi et les mesures de développement des soins palliatifs. Ce rapport pourra notamment s’intéresser à la problématique de la formation initiale et continue des professionnels de santé en matière d’accompagnement et de mise en oeuvre des procédures en fin de vie. 
L’évaluation régulière des dispositions votées dans ce texte ainsi que des mesures visant le développement des soins palliatifs sur le territoire est une question importante, permettant d’éclairer la représentation nationale sur des questions majeures touchant à la vie quotidienne de nos concitoyens.