ART. 2	N°AS149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Tombé
AMENDEMENT N°AS149
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Supprimer la première phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un délai de deux jours est rendu obligatoire par l’alinéa 6 du même article entre la demande et l’acte « il ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours ».
Il est incongru de supprimer ce délai l’alinéa suivant.
C’est pourquoi cet amendement demande la suppression de cette partie de l’alinéa 7.