ART. 3	N°AS150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS150
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 qui ajoute un nouvel article au code de la canté publique, définit la procédure pour les personnes en incapacité d’exprimer leur volonté.
On peut déduire de cette procédure qu’il devient impossible de révoquer une demande antérieure, lorsque l’on n’est plus en état de la révoquer. Or d’après de nombreux témoignages de spécialistes des soins palliatifs, plus on approche du terme et plus les dispositions du patient se modifient, quand le soin et l’accompagnement sont appropriés.
De plus cet article confie au médecin un pouvoir exorbitant.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.