ART. 4	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les amendements de suppression aux articles 1 à 3, cet amendement propose la suppression de l’article.