ART. 4	N°AS164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Tombé
AMENDEMENT N°AS164
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Huppé, Mme Valérie Petit et Mme Magnier
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ARTICLE 4
Après le mot :
« relatives »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« à l’assistance médicalisée active à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.