ART. PREMIER	N°AS172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Adopté
AMENDEMENT N°AS172
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de définir dans le code de la santé publique l’assistance médicalisée active à mourir telle qu’elle est réalisée par un médecin.