ART. PREMIER	N°AS191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS191
présenté par
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Lemoine, M. Bois, Mme Sage et Mme Boyer
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à exclure la seule souffrance psychique, et ainsi les personnes atteintes de dépression, de la proposition de loi sur l’assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur. Alors que le terme « incurable » de l’affection pourrait laisser croire que ceux-ci sont d’ores et déjà exclus de la proposition, le cas belge apporte l’exemple contraire.
Depuis 2002, la Belgique dépénalise l’acte euthanasique en cas de « souffrance psychique, insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ». Une telle formulation n’a pas pour autant exclu les personnes dépressives, soulevant nombre de débats chez les psychiatres belges. L’on peut, notamment, citer le cas de Tine Nys, jeune femme de 38 ans qui a disposé de l’assistance en raison de souffrances psychiques « intolérables ».
Beaucoup de spécialistes regrettent, aujourd’hui, la présence de la souffrance psychique dans le dispositif et demandent qu’un travail législatif soit de nouveau engagé sur le sujet, à l’image du Dr Frédérique Van Leuven. Le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&amp;V), plaide ainsi pour un nouvel examen de la loi.
En psychiatrie, la mort n’est pas inéluctable. Une alternative de suivi ou médicamenteuse est toujours envisageable pour répondre à l’immense souffrance ressentie par le patient. L’issue n’est jamais immuable.
Cet amendement vise donc à exclure les personnes dépressives du dispositif au regard de l’expérience belge sur le sujet.