ART. 5	N°AS198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Adopté
AMENDEMENT N°AS198
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit la possibilité pour les professionnels de santé de ne pas apporter personnellement l’assistance médicalisée pour mourir dès lors qu’ils orienteraient le demandeur vers un autre praticien susceptible de déférer à sa demande.
En effet, les dispositions proposées à cet article et dans l’ensemble de la proposition de loi ne permettent pas d’apporter une réponse convaincante aux souffrances rencontrées par les personnes en fin de vie et leurs familles.
Au lieu de légaliser l’aide active à mourir, il semble opportun de procéder à une évaluation de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, et de proposer un renforcement de l’offre en soins palliatifs.
De surcroît, les discussions autour de la fin de vie doivent être menées dans le cadre plus englobant d’une loi bioéthique, après de larges consultations, notamment de nos concitoyens.