ART. 6	N°AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Adopté
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le gage de cette proposition de loi. 
En effet, les dispositions proposées à cet article et dans l’ensemble de la proposition de loi ne permettent pas d’apporter une réponse convaincante aux souffrances rencontrées par les personnes en fin de vie et leurs familles. 
Au lieu de légaliser l’aide active à mourir, il semble opportun de procéder à une évaluation de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, et de proposer un renforcement de l’offre en soins palliatifs.
De surcroît, les discussions autour de la fin de vie doivent être menées dans le cadre plus englobant d’une loi bioéthique, après de larges consultations, notamment de nos concitoyens.