ART. 4	N°AS211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 288)
Tombé
AMENDEMENT N°AS211
présenté par
M. Falorni, rapporteur, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner, M. Lassalle, M. Molac, M. Acquaviva et M. Colombani
------------
ARTICLE 4
Après le mot :
« relatives »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« à l’assistance médicalisée active à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.