ART. 2	N°AS237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Tombé
AMENDEMENT N°AS237
présenté par
Mme Vidal, Mme Brulebois et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le délai de deux jours après la confirmation de la demande d’aide médicalisée à mourir et avant que n’intervienne l’acte est un délai minimal. Cette disposition répond à un objectif de clarté et permet d’éviter toute ambiguïté sur ce point.