ART. 4	N°AS241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Adopté
AMENDEMENT N°AS241
présenté par
M. Falorni, rapporteur
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ARTICLE 4
Après le mot :
« médicalisée »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prévues aux articles L. 1110‑9, L. 1110‑10‑1 et L. 1111‑12‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.