ART. 2	N°AS242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Adopté
AMENDEMENT N°AS242
présenté par
M. Falorni, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1111‑10 »
la référence :
« L. 1110‑10 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1 et à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑10‑1 »
la référence :
« L. 1110‑10‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.