ART. 3	N°AS259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Adopté
AMENDEMENT N°AS259
présenté par
M. Falorni, rapporteur
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’au moins »
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.