ART. 2	N°AS262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Adopté
AMENDEMENT N°AS262
présenté par
M. Falorni, rapporteur
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des demandes »
les mots :
« de la demande prévue au troisième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.