ART. PREMIER	N°AS263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 288)
Adopté
AMENDEMENT N°AS263
présenté par
M. Falorni, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« capable »,
insérer le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.