ART. 4	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Tombé
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
Mme Brenier, M. Minot, Mme Poletti, M. Reda, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry et Mme Porte
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ARTICLE 4
Après le mot :
« relatives »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« à l’assistance médicalisée active à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.