ART. 2	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Adopté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
M. Touraine, Mme Braun-Pivet, M. Baichère, M. Borowczyk, M. Chalumeau, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Limon, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Gérard, Mme Lang, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Amadou, M. Arend, Mme Avia, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, M. Blein, M. Bois, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Daniel, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Delpirou, M. Démoulin, M. Di Pompeo, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Krimi, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, M. Le Gac, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, M. Mahjoubi, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Muschotti, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, M. Pichereau, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Sarles, Mme Silin, M. Sorre, Mme Sylla, M. Terlier, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, M. Trompille, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zitouni et M. Zulesi
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ARTICLE 2
Après le mot :
« praticiens »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d’examiner la situation médicale de la personne est spécialiste de l’affection dont elle souffre.
Il s’agit ici de s’inspirer du droit belge, ce qui permet notamment un éclairage complet sur la situation d’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne demandant à accéder à une assistance médicalisée active à mourir.