ART. 3	N°AS42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Adopté
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
M. Touraine, Mme Braun-Pivet, M. Baichère, M. Borowczyk, M. Chalumeau, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Limon, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Gérard, Mme Lang, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Amadou, M. Arend, Mme Avia, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, M. Blein, M. Bois, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Daniel, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Delpirou, M. Démoulin, M. Di Pompeo, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Krimi, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, M. Le Gac, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, M. Mahjoubi, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Muschotti, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, M. Pichereau, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Sarles, Mme Silin, M. Sorre, Mme Sylla, M. Terlier, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, M. Trompille, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zitouni et M. Zulesi
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète le dispositif prévu par la présente proposition de loi concernant les personnes se trouvant de manière définitive en incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée. Conformément à l’état du droit en matière de fin de vie, il s’agit de permettre à la personne de voir sa volonté respectée dans le cas où elle aurait indiqué à sa personne de confiance son souhait de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir.
Il s’agit ainsi d’appliquer pour l’assistance médicalisée active à mourir ce qui est déjà prévu dans le code de la santé publique concernant les droits des personnes hors d’état d’exprimer leur volonté (notamment pour l’arrêt des traitements, pour la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès).
Pour rappel, le code de la santé publique prévoit en effet que « lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit le cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. En l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches » (article L. 1111‑12 du code de la santé publique).
Enfin, la personne de confiance est aujourd’hui un dispositif connu et adopté plus largement que les directives anticipées. Selon l’enquête réalisée par BVA Opinion pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), 8 Français de plus de 50 ans sur 10 connaissent le rôle de la personne de confiance, et parmi eux, une grande majorité l’ont déjà désignée ou envisage le faire (73 %).