APRÈS ART. 5	N°AS53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Adopté
AMENDEMENT N°AS53
présenté par
M. Touraine, Mme Braun-Pivet, M. Baichère, M. Borowczyk, M. Chalumeau, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Limon, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Gérard, Mme Lang, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Amadou, M. Arend, Mme Avia, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, M. Blein, M. Bois, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Daniel, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Delpirou, M. Démoulin, M. Di Pompeo, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Krimi, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, M. Le Gac, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, M. Mahjoubi, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Muschotti, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, M. Pichereau, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Sarles, Mme Silin, M. Sorre, Mme Sylla, M. Terlier, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, M. Trompille, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zitouni et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l’application des dispositions de la présente loi et les mesures de développement des soins palliatifs. Ce rapport pourra notamment s’intéresser à la problématique de la formation initiale et continue des professionnels de santé en matière d’accompagnement et de mise en œuvre des procédures en fin de vie.
L’évaluation régulière des dispositions votées dans ce texte ainsi que des mesures visant le développement des soins palliatifs sur le territoire est une question importante, permettant d’éclairer la représentation nationale sur des questions majeures touchant à la vie quotidienne de nos concitoyens.