ART. 4	N°AS98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2021
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FIN DE VIE - (N° 288)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS98
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à instituer « auprès du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, une commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité ».
Cet article découlant de la logique de légalisation de l’euthanasie, il convient de le supprimer.
En effet, à l’heure où notre pays procède à d’immenses sacrifices pour « sauver des vies », comme aime à le rappeler le Gouvernement, le calendrier ne semble pas très bien choisi pour débattre sereinement de la légalisation de l’euthanasie.