APRÈS ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 303)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Abad, M. Peltier, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, M. Vatin, M. Saddier, M. Menuel, M. Lorion, M. Descoeur et M. Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Tout projet de réforme des collectivités territoriales envisagé par le Gouvernement fait l’objet d’une concertation préalable et d’une réflexion avec les collectivités territoriales en vue de son adaptation et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France des territoires est majoritairement perçue comme délaissée par la République. Il y a un sentiment général de désintérêt des pouvoirs publics concernant les collectivités locales et leurs citoyens.
Les politiques publiques, au niveau territorial, ont de plus en plus besoin d’être conçues et mises en œuvre dans un cadre partenarial associant l’État et les collectivités.
Les collectivités territoriales doivent participer au renouveau démocratique dont la France a besoin. Les élus locaux sont un vivier, un échelon incontournable de compréhension du terrain, car ils sont proches des citoyens. Ils connaissent, comprennent, et sont engagés dans et pour leur territoire.
Pour permettre une décentralisation efficace et assumée, il est proposé de changer de logique et d’associer les collectivités locales à toute réforme préalable les concernant. Cela permettrait la mise en œuvre réelle du principe de libre administration des collectivités, prévu par l’article 72 de la Constitution.
S’inspirant des articles L1à L3 du code du travail, issues de la loi « dite Larcher » du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, le dispositif de cette proposition de loi vise à consacrer un dialogue territorial.Ce mécanisme instaure dans la loi un principe d’action du Gouvernement en vue d’une meilleure prise en compte des collectivités locales dans l’élaboration des normes les concernant.
Là où l’article L1 du code du travail impose une saisine préalable des partenaires sociaux dans les matières relevant de la négociation collective, la proposition de loi prévoit quant à elle une saisine des collectivités locales préalable à toute réforme les concernant, ce dispositif devenant un passage obligé avant le dépôt d’un texte sur le bureau des assemblées et devant être justifiée auprès des parlementaires.
Cet outil de dialogue territorial permettrait d’associer la France des territoires aux prochaines réformes des collectivités et de lutter contre ces impressions.
Enfin, cet outil de dialogue territorial permettrait également d’adapter au mieux les normes à la France des territoires, arriver à un développement harmonisé et veiller à ce qu’il y ait une équité de traitement dans les politiques publiques.