APRÈS ART. 2	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 303)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un Fonds de transport de désenclavement et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République.
Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d’un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit la nécessité de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires.
Entre 2009 et 2016, la France est ainsi passée du 4ème au 10ème rang pour la qualité de ses infrastructures de transport dans le classement du Forum Economique Mondial, et plus particulièrement du 1er au 7ème rang pour la qualité de ses routes, et du 2ème au 6ème rang pour la qualité de ses infrastructures ferroviaires.
Près de 15 % des chaussées et des ouvrages d’art du réseau routier national non concédé sont ainsi en mauvais état, et le pourcentage est similaire pour le ferroviaire.
Ce fonds doit avoir pour but le désenclavement, c’est-à-dire construire des infrastructures de transport afin d’ouvrir le lieu, de l’insérer de tels territoires dans les réseaux existants pour les sortir de leur isolement et les intégrer dans le système monde. Nous devons arriver à un développement harmonisé et veiller à ce qu’il y ait une équité de traitement dans les politiques publiques sur tous les territoires de la République. Enfin, la ruralité doit redevenir un atout et pour cela, il faut donner aux territoires les moyens de leurs attractivités.
C’est pourquoi cet amendement propose un rapport sur l’opportunité de mettre en place un Fonds de transport de désenclavement permettant de mettre fin à cette inégalité de fait entre les territoires.