APRÈS ART. 2	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 303)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Abad
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution