APRÈS ART. 2	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 303)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué un principe d’équilibre rural-urbain.
Tout mécanisme permettant des dispositifs de défiscalisation dans les zones urbaines doit également prévoir des dispositifs similaires dans les zones rurales.
L’Agence nationale pour la cohésion des territoires veille à la bonne application de ce principe.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France des territoires est majoritairement perçue comme délaissée par la République. La tradition centralisatrice a constitué, des siècles durant, une forte spécificité de l’organisation politique et administrative de la France.
 Même si différentes lois de décentralisation ont permis des avancées relatives à la reconnaissance de la France des territoires, la République Française est toujours dirigée par un mécanisme jacobin.
Dans la plupart des réformes qui les concernent, l’avis et les besoins des collectivités sont en réalité peu pris en compte en amont, comme si l’État demeurait l’instance surplombante. Les collectivités sont simplement informées de ses initiatives, puis associées à leur mise en œuvre.
Les politiques publiques, au niveau territorial, ont de plus en plus besoin d’être conçues et mises en œuvre dans un cadre partenarial associant l’État et les collectivités.
Comme le propose l’exposé des motifs de la proposition de loi, face aux nouveaux défis, les territoires et les élus doivent travailler « à des solutions innovantes en favorisant les logique d’expérimentation, de mutualisation, de contrat et de partenariat ».
C’est pourquoi il est proposé de mettre en place un principe d’équilibre rural-urbain.
Autrement dit, 1 € investi en ville = 1 € investi à la campagne.
L’agence nationale pour la cohésion des territoires serait l’instance garante de la bonne application de ce principe.