APRÈS ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
___________________________________________________________________
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 303)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Ferrara, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Louwagie et M. Dive
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les missions, la situation active et passive et l’ensemble des droits et obligations des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, du commissariat général à l’égalité des territoires et du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement sont repris par l’Agence nationale pour la cohésion des territoires.
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée de créer une agence dédiée à la cohésion des territoires est pertinente et répond au constat que nous faisons tous.
Pour autant, alors que nos concitoyens expriment leur souhait de voir l’État simplifié et rationalisé, cette agence ne peut exister sans regrouper, fusionner, mutualiser les différentes structures existantes. Nous devons constamment rechercher l’efficience de l’organisation territoriale et cela passe nécessairement par une identification claire et simple des acteurs, comme l’a été l’Agence française pour la biodiversité.
Le présent amendement vise donc à structurer l’Agence nationale pour la cohésion des territoires en y intégrant les trois organismes suivants : les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).