APRÈS ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 303)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, M. Garot et les membres du groupe Nouvelle Gauche
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution