APRÈS ART. PREMIER	N°CD8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 303)
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
M. Saulignac, M. Bouillon, M. Garot et M. Le Foll
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution