ART. UNIQUE	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2017
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GARDE ALTERNÉE - (N° 307)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous estimons que le terme “raison sérieuse” n’est pas suffisamment clair sur les conditions d’impossibilité de mise en oeuvre de la résidence alternée et qu’elle place les parents et les enfants dans un flou juridique dangereux.
En effet, doit-on considérer la volonté commune des parents de renoncer à la résidence alternée comme une “raison sérieuse” ? Si c’est le cas, pourquoi ne pas le préciser ? Qu’en est-il des cas de violences conjugales, qui mériterait un statut spécifique ?
Pour mettre en place un changement aussi sérieux, le législateur se doit d’être rigoureux, de prévoir et de souligner les cas où la résidence alternée peut-être empêchée, et il nous semble que regrouper sous un même terme l’impossibilité économique, la volonté commune ou des violences conjugales est particulièrement maladroit et ambiguë.