ART. UNIQUE	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2017
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GARDE ALTERNÉE - (N° 307)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi de la majorité LREM / MODEM pose de réelles difficultés en termes de respect de l’égalité femmes-hommes et d’attention portée aux situations de précarité de parents isolés avec enfant(s) - qui sont bien souvent des femmes.
Tout d’abord, elle pose problème vis-à-vis de l’intérêt supérieur de l’enfant apprécié par la justice, qui est désormais subordonné au principe de résidence alternée.Ce n’est donc plus l’intérêt de l’enfant qui prime mais les droits des parents à travers le fait qu’ils se sont juridiquement liés par les liens du mariage.
Ensuite, cette proposition de loi donne un statut spécifique aux couples non-mariés, qui ne peuvent être contrôlés lorsqu’ils n’ont pas signé de convention. Elle renforce au contraire le contrôle des couples mariés.
Mais surtout, cette proposition de loi présente des risques financiers pour certains parents, en particulier les femmes, parce qu’en cas de résidence alternée le calcul des allocations et des prestations sociales réduit la part de chacun, ce qui est logique si une garde alternée a bien lieu. Mais qu’en sera-t-il si la femme assume de fait la garde et que la résidence chez le père n’est que théorique ? Il nous semble qu’en sécurisant juridiquement des parents pères qui se sentent lésés par la législation actuelle, elle risque de mettre en difficulté les parents mères.
D’une façon générale, cette proposition de loi ne présente pas assez de garanties laissant penser que l’intérêt de l’enfant et les inégalités entre femmes et hommes seront suffisamment prises en compte. En définitive, poser la résidence alternée comme principe, susceptible d’avoir un impact sur les ressources financières des deux parents, nous semble faire l’impasse sur les inégalités d’implication de fait entre femmes et hommes et une telle démarche fait donc preuve d’un certain irréalisme sociologique. C’est pourquoi nous nous opposons à cette proposition de loi.