ART. UNIQUE	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
___________________________________________________________________
GARDE ALTERNÉE - (N° 307)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Bru, rapporteur
------------
ARTICLE UNIQUE
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de maintenir en l’état le quatrième alinéa de l’actuel article 373-2-9, qui, relatif à la procédure de “passage de bras de l’enfant”, prévoit que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires et qu’il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.