APRÈS ART. 7	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 310)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Dussopt, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier et Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services publics d’eau et d’assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. La loi prévoit actuellement que les SPIC doivent être à l’équilibre, sauf pour les communes de moins de 3 000 habitants et pour les intercommunalités dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants.
Or dans un contexte de mise en place de nouvelles intercommunalités au 1er janvier 2017 certaines communautés de communes ne pourront plus bénéficier de cette exception.
Cet amendement propose, afin d’éviter une augmentation excessive du prix de l’eau et de l’assainissement pour les usagers lors du transfert de la compétence à l’intercommunalité, de relever ce seuil de 3 000 à 5 000 habitants.