ART. 2	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 310)
Retiré
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
Mme Kamowski, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision. La compétence GEMAPI comprend aussi la prévention des risques de submersion marine. Il convient donc de l’ajouter expressément au rapport d’évaluation demandé.